Accord GPEC-FP Assurance

Après 18 mois de négociation, les partenaires sociaux, dont la Fédération CFE-CGC de l’Assurance, ont signé le 15 septembre 2020 « l’Accord relatif à la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences et à la Formation Professionnelle tout au long de la vie dans les sociétés d’Assurance ». Cet accord a pour objet d’adapter les nouvelles dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018 sur « la liberté de choisir son avenir professionnel » afin de participer activement aux objectifs d’insertion dans l’emploi et de sécurisation des parcours professionnels dans notre branche.

La Fédération CFE-CGC de l’Assurance, et les représentants du SNAPA, ont participé activement à cette négociation.

Le tableau ci-dessous vous précise les avancées obtenues, et celles encore à négocier au niveau de l’entreprise.

Référence de l’Accord	Nous avons obtenu au niveau branche :	A négocier en entreprise :
CPNFPE	L’affirmation des rôles respectifs de la Commission Paritaire Nationale de la Formation Professionnelle et de l’Emploi (CPNFPE), qui détermine la politique de la branche, et de l’Opérateur de Compétences (OPCO) ATLAS, qui la gère et la finance pour partie
Observatoire des Métiers de l’Assurance	La préservation et la pérennisation de notre Observatoire de l’Evolution des Métiers de l’Assurance (OEMA), qui fêtera ses 25 ans en 2021	La cartographie des métiers de l’entreprise (en phase avec la nouvelle nomenclature de l’OEMA)
Entretiens professionnels	Le maintien de l’organisation des 3 entretiens professionnels sur une période de 6 ans, suivi d’un entretien de bilan	Le respect et le suivi de l’application de cette règle
Fonction tutorale	La reconnaissance de la fonction tutorale et des maîtres d’apprentissage dans le développement de l‘alternance	La mise en place des formations spécifiques pour les tuteurs et maîtres d’apprentissage
Modalités de formation	L’insertion des nouvelles modalités de formation (FOAD et AFEST)	Les conditions de leur mise en œuvre
Plan de développement des compétences	L’expression d’une politique volontariste de formation pour l’insertion et le maintien dans l’emploi, notamment des publics spécifiques et des handicapés	Les modalités de mise en œuvre
Temps de formation	La définition des conditions de mise en œuvre des formations hors temps de travail	Les formations pouvant se dérouler en partie hors temps de travail, les durées limites, et les compensations octroyées, dans le respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle
Compte Personnel de Formation	La possibilité pour le salarié de demander l’abondement de son employeur quand le montant de son CPF est insuffisant pour financer la formation souhaitée	Les formations éligibles à l’abondement par l’entreprise, les publics concernés et les modalités d’accès
CPF de transition	Le rappel du dispositif d’évolution professionnelle, CPF de transition	Le maintien de la rémunération du salarié quand elle est supérieure à la limite fixée par décret
Promotion par l’Alternance	La promotion interne par l’alternance (Pro-A)* fera l’objet d’une nouvelle négociation engagée dans les 6 mois*
Commission Formation (CSE)	L’information du CSE et de la Commission Formation	Le rôle proactif de la Commission Formation
Certification Professionnelle	L’étude de développement de nouvelles certifications de branche et/ou interbranches
Révision de l’Accord	L’évaluation et le suivi de la mise en œuvre de l’Accord avant le 31/12/2022, en phase avec la publication de la Note triennale d’orientation stratégique de la politique de Formation Professionnelle de la branche