Accord GPEC-FP Assurance

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Après 18 mois de négociation, les partenaires sociaux, dont la Fédération CFE-CGC de l’Assurance, ont signé le 15 septembre 2020 « l’Accord relatif à la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences et à la Formation Professionnelle tout au long de la vie dans les sociétés d’Assurance ». Cet accord a pour objet d’adapter les nouvelles dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018 sur « la liberté de choisir son avenir professionnel » afin de participer activement aux objectifs d’insertion dans l’emploi et de sécurisation des parcours professionnels dans notre branche.

 

La Fédération CFE-CGC de l’Assurance, et les représentants du SNAPA, ont participé activement à cette négociation.

 

Le tableau ci-dessous vous précise les avancées obtenues, et celles encore à négocier au niveau de l’entreprise.

 

Référence de l’Accord

Nous avons obtenu au niveau branche :

A négocier en entreprise :

CPNFPE

L’affirmation des rôles respectifs de la Commission Paritaire Nationale de la Formation Professionnelle et de l’Emploi (CPNFPE), qui détermine la politique de la branche, et
de l’Opérateur de Compétences (OPCO) ATLAS, qui la gère
et la finance pour partie

 

Observatoire
des Métiers
de l’Assurance

La préservation et la pérennisation de notre Observatoire
de l’Evolution des Métiers de l’Assurance (OEMA), qui fêtera
ses 25 ans en 2021

La cartographie des métiers
de l’entreprise (en phase avec
la nouvelle nomenclature
de l’OEMA)

Entretiens professionnels

Le maintien de l’organisation des 3 entretiens professionnels sur une période de 6 ans, suivi d’un entretien de bilan

Le respect et le suivi
de l’application de cette règle

Fonction tutorale

La reconnaissance de la fonction tutorale et des maîtres d’apprentissage dans le développement de l‘alternance

La mise en place des formations spécifiques pour les tuteurs
et maîtres d’apprentissage

Modalités de formation

L’insertion des nouvelles modalités de formation
(FOAD et AFEST)

Les conditions de leur mise
en œuvre

Plan de développement des compétences

L’expression d’une politique volontariste de formation pour l’insertion et le maintien dans l’emploi, notamment
des publics spécifiques et des handicapés

Les modalités de mise en œuvre

Temps de formation

La définition des conditions de mise en œuvre des formations hors temps de travail

Les formations pouvant se dérouler en partie hors temps de travail, les durées limites, et les compensations octroyées, dans le respect de l’équilibre entre vie privée et
vie professionnelle

Compte Personnel de Formation

La possibilité pour le salarié de demander l’abondement de son employeur quand le montant de son CPF est insuffisant pour financer la formation souhaitée

Les formations éligibles à l’abondement par l’entreprise, les publics concernés et
les modalités d’accès

CPF de transition

Le rappel du dispositif d’évolution professionnelle,
CPF de transition

Le maintien de la rémunération du salarié quand elle est supérieure à la limite fixée
par décret

Promotion par l’Alternance

La promotion interne par l’alternance (Pro-A) fera l’objet d’une nouvelle négociation engagée dans les 6 mois

Commission Formation (CSE)

L’information du CSE et de la Commission Formation

Le rôle proactif de la Commission Formation

Certification Professionnelle

L’étude de développement de nouvelles certifications
de branche et/ou interbranches

 

Révision de l’Accord

L’évaluation et le suivi de la mise en œuvre de l’Accord
avant le 31/12/2022, en phase avec la publication de
la Note triennale d’orientation stratégique de la politique
de Formation Professionnelle
de la branche

 

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